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C&C Partages Services - Services d'aide à domicile

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PCH

Prestation de Compensation du Handicap

La PCH est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à une perte d’autonomie. La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend du degré d’autonomie, de l’âge, des ressources et de la résidence.

Pour percevoir la PCH, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d’absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l’activité.
  • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
  • Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
  • Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans (et sans limite d’âge) si vous remplissiez déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

Attribution de la PCH.

La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources. Pour percevoir la PCH, il faut résider en France.

La PCH peut prendre plusieurs formes :

AIDE HUMAINE. Cette aide vous permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide).

AIDE TECHNIQUE. Cette aide est destinée à l’achat ou la location d’un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).

AIDE À L’AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT. Les travaux doivent compenser vos limitations d’activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire.

AIDE AU TRANSPORT. L’aide comprend l’aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

AIDES SPÉCIFIQUES OU EXCEPTIONNELLES. Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.

AIDE ANIMALIÈRE. Cette aide est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal (par exemple, chien d’aveugle). Dans ce cas, l’animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.


APA

Allocation Personnalisée d'Autonomie

L’APA est une aide financière destinée à prendre en charge la perte d’autonomie des personnes âgées. Elle est délivrée par le Conseil Départemental. Cette aide financière peut être demandée pour des personnes âgées vivant aussi bien à domicile qu’en établissement. L’APA à domicile permet de financer des aides humaines ou techniques visant à améliorer les conditions de vie chez soi : aide à domicile, portage de repas, téléalarme, matériel pour incontinence, adaptation du logement, frais d’accueil temporaire, frais d’hébergement en famille d’accueil….

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  •  être âgé de 60 ans ou plus.
  •  être en situation de perte d’autonomie correspondant aux GIR 1, 2, 3 ou 4 (voir ci-dessous).
  •  résider de façon stable et régulière en France.
  •  si la personne est de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

Toute personne âgée en perte d’autonomie peut prétendre à l’attribution de l’APA car celle-ci n’est pas liée aux conditions de ressources. Toutefois, vos ressources feront variées le montant de l’aide attribuée.

Retirer un dossier de demande.

Ce dossier est délivré par les services du Conseil Départemental. Vous pouvez également vous le procurer auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), auprès des CLIC (Centre local d’information de liaison). Le dossier rempli doit être adressé au président du Conseil Départemental de résidence accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives.

La demande d’aide APA est instruite par le Conseil Départemental après une évaluation médico-sociale à votre domicile réalisée notamment pour l’assistant social en charge de votre secteur.


Autres dispositifs

Les mutuelles ou caisses de retraite complémentaire

Selon votre contrat et les garanties souscrites il est possible d’obtenir une aide financière pour financer des heures d’aide à domicile. Pour obtenir plus d’information sur vos droits et garanties n’hésitez pas à contacter votre organisme.

Le CESU

Comme un chèque normal, il est nominatif. Sa valeur est imprimée (ou dématérialisée). Il permet de régler très simplement les prestations à domicile, sans formalités administratives ni calcul de charges sociales. Le CESU préfinancé est un moyen de paiement nominatif, d’une valeur définie. C’est l’organisme financeur – à savoir l’employeur, le comité d’entreprise, la mutuelle… qui fixe à la fois le montant du CESU et celui de sa participation. Cette participation peut être totale ou partielle. L’organisme financeur peut également préciser les services que ses titres peuvent rémunérer (par exemple : soutien scolaire, garde d’enfants…). Les prestations proposées par notre agence peuvent être payées avec des CESU préfinancés.

Le Chèque Sortir +

Le service Sortir Plus proposé par la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco a pour objectif de favoriser la mobilité et le lien social. Il s’adresse aux personnes de 75 ans et plus relevant du régime Agirc- Arrco qui sont en situation de fragilité (isolement, âge, difficulté à se déplacer), sans condition de ressources.
Faire ses courses, rendre visite à des amis ou à la famille, aller chez le coiffeur, au restaurant, faire une promenade, aller chez le médecin…
Pour toutes ces sorties de la vie quotidienne, vous pouvez être accompagné par une personne de confiance.

L’Avance immédiate de crédit d’impôt

L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. Le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou la prestation.
En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Vous bénéficiez de votre crédit d’impôt au moment de la dépense, sans attendre l’année suivante!
L’Avance immédiate permet donc la déduction immédiate du crédit d’impôt de 50 % lors du paiement de la facture par le particulier.
Un particulier dépense 200 € pour une prestation de services à la personne : l’Urssaf ne prélèvera que les 100 € de reste à charge.
Le montant du crédit d’impôt est limité à un plafond annuel fixé par décret. Au-delà de ces plafonds, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.


PAP

Plan d'Action Personnalisé

Mise en place par l’assurance retraite, le PAP est destiné aux seniors ayant une autonomie suffisante (classés en GIR 5 et 6), mais dont la fragilité implique un soutien ponctuel. Ce plan d’action, nommé « Demande d’aide pour Bien vieillir chez soi », intervient pour fournir des solutions personnalisées, qui contribueront directement à prolonger l’indépendance et le bien-être de la personne âgée.

Selon votre situation et après avoir évalué vos besoins, votre caisse régionale peut prendre en charge différentes aides pour faciliter votre vie quotidienne, en fonction des services existants à proximité de votre domicile :

  • pour des services à domicile : l’entretien du logement, les courses, la préparation des repas, etc
  • pour d’autres types de services : portage de repas, transport accompagné, hébergement temporaire en établissement, aide au retour à domicile après hospitalisation, etc
  • pour la réalisation de travaux d’aménagement du logement afin de prévenir la perte d’autonomie (téléassistance)

1 – À qui s’adresse ce dispositif ?

  • être âgé d’au moins 55 ans ou plus de 75 ans (selon les régions)
  • être reconnu en GIR 5 ou 6 / rencontrer des difficultés liées à vos conditions de vie, votre isolement social et géographique, vos ressources, votre âge ou votre état de santé dans votre vie quotidienne.
  •  disposer de ressources respectant les barèmes en vigueur

Vous ne devez pas :

  • bénéficier d’une prise en charge par (ou être éligible à) un autre dispositif d’action sociale : Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Majoration Tierce Personne (MTP), Prestataire Spécifique Dépendance (PSD), ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), PCH (Prestation de compensation du Handicap)
  •  être hébergé dans une famille d’accueil

2 – Quel est le financement ?

Le montant de la prise en charge financière varie selon un barème lié aux ressources. Il ne peut excéder un plafond annuel de dépenses de 3000 euros (participation du retraité incluse). Votre participation financière varie de 10 à 73 % incluse. Il peut être renouvelé tous les ans selon votre situation.